• Les brouilleurs ne doivent pas causer, à l'extérieur de la salle de spectacle, de détérioration du taux de réussite des appels
• L'implantation de ces brouilleurs ne doit pas faire obstacle à l'application de la réglementation applicable aux appels d'urgence.
Cette mesure était attendue et réclamée depuis plusieurs années, particulièrement par l'industrie du cinéma. Patrick Devedjian manifeste ainsi son soutien aux salles de projection, qui demeurent l'atout essentiel de l'industrie du cinéma, notamment face à la menace croissante du piratage.