Le Sénat a adopté le 8 décembre, la proposition de loi sur les télécommunications présentée par Daniel Marsin (RDSE), visant à mieux protéger les utilisateurs. Celle-ci prévoit notamment des conditions de déverrouillage assouplies, des exclusivités entre opérateurs et fabricants limitées et renforce l'obligation de couverture du réseau dans les communes.
- Exclusivités limitées (article 1)
Le texte prévoit d'interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d'autre part, d'interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile.
Les sénateurs ont cependant admis qu'il pouvait y avoir, sur une courte période, dans le cadre du lancement d'un produit, des accords d'exclusivité entre un opérateur et un fabricant. Ces accords devraient se faire dans les conditions prévues par le droit de la concurrence (qui n'excèdent en général pas trois mois).
- Déverrouillage plus facile (article 3)
Nous avions déjà évoqué le déverrouillage gratuit des téléphones mobiles au bout de 3 mois suite aux discussions entre Hervé Novelli et la Fédération Française des Télécoms en septembre dernier.
Pour un engagement initial, le déverrouillage devra donc se faire dans un délai de trois mois au lieu des six mois actuellement en vigueur. Le texte prévoit également que le déverrouillage des terminaux sera gratuit lorsqu'il intervient dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois. En cas de réengagement d'abonnement à la suite d'un changement de téléphone, le déverrouillage devra être immédiat et gratuit.
- Couverture réseau étendue (article 7)
Les sénateurs ont également voté à l'unanimité, et contre l'avis du gouvernement, le fait qu'une commune ne sera considérée comme couverte par un réseau de téléphonie mobile que lorsque l'intégralité de son territoire le sera, et non plus un seul point comme actuellement.
Cette proposition de loi est désormais transmise à l'Assemblée Nationale afin que les députés puissent en débattre et voter.
