La Rédac LesMobiles
- publié le 22/01/2013 à 21h25
Suite à la saisine de l’Autorité de la Concurrence par l'association Alternative Mobile en septembre 2012, l'avis du Conseil de la Concurrence confirme aujourd'hui les freins tarifaires et techniques pratiquées par leurs opérateurs hôtes, ne leur permettant pas de répliquer en particulier les nouvelles offres low cost lancées par les opérateurs de réseaux, et les excluant de la 4G à ce jour.
Après l’Avis du Conseil de la Concurrence de 2008, qui avait permis de lever les clauses contractuelles abusives, ce nouvel Avis pose le principe de l’indispensable espace économique qui doit être laissé aux MVNO pour pouvoir répliquer les offres tarifaires des opérateurs de réseaux.
« Les MVNO éprouvent des difficultés pour être présents sur l'ensemble des segments du marché (en particulier low cost et haut de gamme). Par conséquent la crainte existe de voir marginaliser ces acteurs qui ont contribué, depuis 2004, à l'animation concurrentielle du marché. Il est nécessaire que les engagements pris par les opérateurs devant l'ARCEP entrent en application avant même le lancement des premières offres commerciales 4G, de façon à ce que les MVNO soient sur un pied d'égalité »
Les principales conclusions de l'avis de l'Autorité de la concurrence sont :
• " qu'aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femto-cellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau, au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence " ;
• " que les engagements liés à l'attribution des fréquences 4G, qui ont été volontairement souscrits par les quatre opérateurs de réseau (accueil de full MVNO, tarifs raisonnables), doivent, en toute rigueur, s'appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes ".
De son côté, l'Arcep précise que ces préconisations reposant sur le respect des engagements pris par les opérateurs, soit dans le cadre de l'attribution de la 4ème licence 3G, des fréquences résiduelles 3G ou des fréquences 4G, l'Autorité rappelle qu'elle suit de manière attentive la mise en œuvre de ces engagements et précise qu'elle portera une attention particulière aux conclusions de l'Autorité de la concurrence. A ce titre, elle peut être amenée à sanctionner un éventuel manquement ou être saisie d'un différend entre MVNO et opérateur hôte.
